La Communauté de Communes
La Communauté de Communes du Pays Vernois a été créée le 01/01/2002. Ses compétences sont l'action économique , l'aménagement de l'espace, l'agritourisme, la voirie d'intérêt communautaire, la construction et l'entretien des bâtiments à usage scolaire,le fonctionnement du service scolaire, l'action culturelle d'intérêt communautaire, les centres de loisirs extra et périscolaires, l'assainissement non collectif avec la création d'un SPANC, l'habitat (mise en place d'OPAH), l'environnement (ordures ménagères tri sélectif, entretien des ruisseaux de la communauté),la délivrance des autorisations de droit du sol.
Tél: 05 53 54 35 95
Le SPANC
Service Public d'assainissement Non Collectif
M. Geoffroy FRATTINI - M. Sylvain DESTHOMAS
Tél: 05.53.04.92.46
Le SPANC , Service Public d'Assainissement Non Collectif, a pour mission le suivi des systèmes d'assainissement pour les constructions neuves et les réhabilitations de bâtiments, il doit effectuer un contrôle technique obligatoire consistant à vérifier la conception, l'implantation et la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif conformément au DTU 64-1 et de l'arrêté du 6 mai 1996.
Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, l'assainissement est soumis à des décrets stricts et précis auquel chacun est tenu de se soumettre.
Rôle de l'assainissement:
L'assainissement vise à protéger l'environnement et la santé publique des risques dus aux eaux usées. L'artice 3 de l'arrêté interministériel du 21 juin 1996 souligne d'ailleurs que les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement approprié.
De plus il est important de rappeler que sur les plans institutionnels, administratifs et juridiques, le propriétaire est responsable du bon fonctionnement de son dispositif d'assainissement.
La mise en place des installations d'assainissement non collectif et l'entretien du dispositif reste à la charge du propriétaire des constructions.
Afin d'aider les propriétaires à faire face à cette responsabilité et de protéger la salubrité publique, les communes doivent selon l'article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, mettre en place les moyens de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif.
Il s'agit dans le cas de nouvelle installations:
De vérifier que le dispositif d'assainissement prévu est adapté aux différentes contraintes, de suivre l'implantation et d'assurer la bonne exécution des ouvrages.
Pour les installations existantes:
De la vérification périodique de leur bon fonctionnement du dispositif d'assainissement, de l'état des ouvrages, de l'accumulation des boues, de l'écoulement des effluents et de la fréquence des vidanges.
Les Tarifs
Les tarifs d'intervention du SPANC de la Communauté de Communes du Pays Vernois ont été fixés par le Conseil Communautaire comme suit:
¤ Lors de la création d'un dispositif d'assainissement individuel
* Pour les maisons ordinaires d'habitation
Contrôle technique lors de la conception et de l'implantation: 99,80 €
Contrôle technique de la bonne exécution des ouvrages avant remblaiement: 150,02 €
¤ Pour les dispositifs d'assainissement existants
Contrôle du bon fonctionnement du dispositif en place et surveillance de l'entretien: 26,38 € par an après le premier contrôle.
¤ Pour les réhabilitations
Forfait comprenant la totalité des études nécessaires: 79,12 €
Le contrôle constitue une simple validation de la conception des dispositifs (par rapport à la nature du sol, aux contraintes du terrain et de l'habitation), laquelle est de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble. Il ne s'agit donc pas d'une prestation de prescriptions techniques.
L'intercommunalité
SAINT PAUL
DE
SERRE EN PERIGORD
MAIRIE DE SAINT PAUL DE SERRE : tel 05 53 54 28 95 - 09 50 45 54 58
COURRIEL:
Télécopie: 09 55 45 54 58
